Pénalités de $17,000 pour des appels automatisés

Un député et une compagnie qui fournit des services de télémarketing paient des pénalités pour avoir enfreint les Règles sur les télécommunications non sollicitées du CRTC

26 juillet 2013

Aujourd’hui, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) annonce qu’il a émis deux procès-verbaux de violation et imposé des pénalités totalisant 17 000 $ à la suite d’une vaste enquête sur le recours aux appels automatisés de la part de partis politiques, d’élus et de télévendeurs.

Le CRTC a obtenu la collaboration de M. Paul Dewar, député, qui, à la suite d’une entente, a payé une pénalité administrative totalisant 7000 $ pour avoir enfreint les Règles sur les télécommunications non sollicitées.

De plus, lors d’une enquête non-reliée à la précédente, Strategic Communications Inc. a aussi, à la suite d’une entente, collaboré et accepté de payer une pénalité de 10 000 $ pour des infractions similaires.

« Nous apprécions d’avoir obtenu la collaboration des parties pendant nos enquêtes », a indiqué la cadre en chef de la conformité et des enquêtes au CRTC, Andrea Rosen. « Nous nous attendons à ce que les candidats qui mènent une campagne de nature politique et les compagnies qui offrent des services de télémarketing mettent en place des mécanismes appropriés pour s’assurer que les Règles sur les télécommunications non sollicitées soient respectées. »

Outre d’avoir eu à payer des pénalités, les parties ont convenu de cesser de contrevenir aux Règles sur les télécommunications non sollicitées et de mettre en place de vastes programmes de conformité qui comprennent :

• une reconnaissance de toutes les Règles applicables et un engagement à s’y conformer pleinement ;
• la nomination d’un agent responsable de la conformité afin de s’assurer d’une adhésion continue aux Règles ;
• un programme de formation et de sensibilisation à l’intention des bénévoles et des employés ainsi que des mesures de conformité appropriées au moment de faire des appels ;
• la tenue de registres adéquats ; et
• la promotion en vue d’une meilleure sensibilisation aux Règles sur les télécommunications non sollicitées.

Au sujet des appels automatisés

Les composeurs-messagers automatiques sont utilisés pour composer des numéros de téléphone et faire entendre automatiquement un message déjà enregistré. Lorsque ces composeurs sont utilisés pour effectuer des appels au nom des candidats et des partis politiques, les Règles sur les télécommunications non sollicitées stipulent que :

• l’appel doit commencer par un message donnant clairement le nom de la personne pour le compte de laquelle l’appel est fait ainsi qu’une adresse postale et un numéro local ou sans frais permettant de joindre un représentant de l’auteur du message;
• l’appel doit afficher le numéro de l’appelant ou un autre numéro permettant de joindre l’appelant.

À ce jour, les efforts du CRTC ont entraîné des sanctions qui ont rapporté plus de 3 millions de dollars (cet argent est remis au Receveur général du Canada) et plus de 740 000 $ en paiements à des établissements d’enseignement postsecondaire.

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